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MODALITÉS DE RÉCLAMATION

Pour toutes réclamations, contactez Christian Debackère au 01.46.48.04.29, à l’adresse : iftis.sup@gmail.com ou remplissez le formulaire de contact ci dessous.

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le Tribunal d’Instance de Vanves dans la limite de son taux de compétence ou au-delà de sa compétence le Tribunal de Grande Instance de PARIS sera seul compétent pour régler le litige.

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